J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19061

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Arrêté du 30 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire

NOR : DEFP9802156A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 21 ;
Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
Vu l'arrêté du 24 mai 1974 modifié fixant les conditions d'application du décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, les mots : « Quatre membres représentant respectivement les militaires de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie au titre des services communs, désignés par le ministre des armées » sont remplacés par les mots : « Cinq membres représentant respectivement les militaires de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie et de la délégation générale pour l'armement au titre des services communs, désignés par le ministre des armées ».

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 novembre 1998.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
D. Conort
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq